Conditions générales de vente et de prestations de services de Reinert s.à.r.l.

1. Champ d’application

a. Reinert S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 6 rue du Château d’Eau, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 65.042 (« Reinert »)propose les activités commerciales suivantes, individuellement ou en combinaison (ensemble les « Activités ») :

i. Le vente de produits (la « Vente ») ;

ii. L’installation des produits vendus (l’« Installation »);

iii. Le service après-vente d’entretien et de réparation sur des produits vendus et des produits tiers (le « SAV ») ; et

iv. Le service incendie qui comprend la conception, vente, entretien et contrôle de conformité de systèmes de prévention contre l’incendie (le « Service Incendie »).

b. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des Activités de Reinert envers ses clients (les « Clients ») qui acceptent, sans réserve, l’application des présentes conditions générales et renoncent à invoquer d’autres conditions ou toutes autres conditions, qu’il s’agisse de conditions particulières ou générales, écrites ou non, sauf accord contraire, exprès et écrit de la part de Reinert.

2. Formation du contrat en relation avec les Activités

a. Toutes les Activités de Reinert font l’objet d’une offre écrite préalable, qui pourra aussi prendre la forme d’un bon de commande. Les offres de Reinert pour les Activités sont émises et adressées au Client par écrit directement dans les locaux de Reinert ou à distance par courrier électronique, fax ou via le portail électronique de Reinert. Chaque offre a une durée de validité d’un (1) mois après sa date d’émission figurant sur l’offre. L’offre ne lie Reinert que sur la quantité, qualité et spécification du produit vendu et/ou le service à prester, à l’exclusion de toute photo ou matériel de publicité.

b. Le contrat relatif à l’Activité en question est formé et lie le Client à partir de l’acceptation non équivoque de l’offre (ou du bon de commande) par le Client par écrit conformément à l’article [12a].

c. Reinert se réserve le droit de modifier ou rétracter unilatéralement son offre jusqu’au plus tôt de (i) la confirmation de commande écrite de Reinert, au Client ou (ii) la livraison du produit ou la prestation de service conformément à l’offre.

d. Par exception, un contrat se forme et le Client est engagé sans offre écrite préalable de Reinert :

i. en relation avec le Vente, en cas de vente de produits au comptoir directement dans le local commercial de Reinert qui se forme sur base l’offre permanente par Reinert des produits exposés dans ledit local et l’acceptation de l’offre par le paiement à la caisse du local commercial.

ii. en relation avec le SAV, qui peut en outre se former sur demande écrite du Client et sur base du (x) tarif horaire en vigueur au moment de la demande tel qu’affiché dans le local commercial de Reinert et disponible sur demande écrite à Reinert et (y) des pièces au prix du jour.

3. Vente

a. Reinert s’engage à fournir les produits vendus en quantité, qualité et identité spécifiées dans l’offre acceptée par le Client. Le Client reconnaît que le fabricant des produits vendus se réserve le droit d’apporter des modifications techniques aux produits vendus entre l’acceptation de l’offre par le Client et la date de livraison et le Client reste tenu du contrat envers Reinert, sauf s’il s’agit de modifications importantes sur des caractéristiques essentielles du produit vendu et que celles-ci ne soient pas une conséquence des changements normatifs ou liés à la sécurité du produit vendu.

b. Sauf mention contraire dans l’offre, la Vente inclut la livraison du produit par Reinert, au choix du Client, soit dans le local commercial de Reinert soit au Grand-Duché de Luxembourg au lieu spécifié par le Client. Reinert se réserve le droit de facturer des frais de livraisons spécifiés dans l’offre, en supplément du prix de vente.

c. Une date ou délai de livraison contenus le cas échéant dans l’offre, sont donnés à titre purement indicatif. L’expiration du délai indicatif ne vaut pas mise en demeure de finalisation des services et ne donne pas droit au Client de demander des dommages et intérêts, la résolution, la résiliation du contrat ou une diminution de prix.

d. Le Client a l’obligation d’informer Reinert du lieu de livraison lors de l’acceptation de l’offre. Sans préjudice de mentions plus précises dans l’offre, la livraison sera réalisée de lundi à vendredi entre 8h et 16h. Toute intervention en dehors de ces horaires donnera lieu à des frais supplémentaires à charge du Client. Le Client a l’obligation d’assurer à la date et à l’heure de la livraison la présence physique d’une personne habilitée auprès du Client pour signer le bon de livraison. Le Client s’engage à ce que le lieu de livraison soit normalement accessible par les moyens de transport routiers usuels, dispose d’équipements techniques usuels pour le déchargement et soit non-encombré. Le Client a l’obligation d’informer Reinert de toute spécificité du lieu de livraison nécessaire pour permettre à Reinert une livraison conforme aux usages. Tous frais pour Reinert liés à d’éventuelles difficultés ou impossibilité de livraison en raison d’inexécution par le Client de ce qui précède seront facturés au Client.

e. La quantité, qualité et vices apparents des produits vendus doivent être contrôlés par le Client lors de la livraison. La signature du bon de livraison (ainsi que le paiement du prix de vente) par le Client vaut réception sans réserves et le Client est définitivement forclos à soulever un défaut de quantité, de qualité ou un vice apparent par rapport au produit vendu. Les risques en relation avec les produits vendus sont transférés au Client au moment de livraison du produit (même sans signature du bon de livraison et indépendamment s’il y a installation du produit par Reinert) ou à défaut, cinq jours ouvrables après une mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse, et ce alors même que la propriété des produits vendus sera encore avec Reinert.

f. Après paiement intégral du prix de vente et de toutes autres sommes dues par le Client à Reinert, le Client peut demander le stockage des produits vendus par Reinert sur une durée déterminée. Si Reinert accepte, le stockage sera facturé au Client à hauteur de 5% du prix de vente hors taxe à partir du quinzième jour de stockage.

g. Si le Client refuse de prendre livraison des produits vendus au-delà de cinq jours ouvrables suivant une mise en demeure de prendre livraison des produits vendus, Reinert peut unilatéralement résilier le contrat en relation avec la Vente en facturant un montant de 20% du prix de vente du produit concerné hors taxes au client à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, sans préjudice des autres moyens et recours de Reinert pour recouvrir un préjudice plus élevé. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le Client en relation avec tout produit autres que les produits standard facilement vendables jusqu’à la livraison du produit, Reinert est en droit de facturer au Client 20% du prix de vente du produit concerné hors taxes au client à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, sans préjudice des autres moyens et recours de Reinert pour recouvrir un préjudice plus élevé.

4. Installation

a. Reinert fournit un service d’installation de ses produits vendus au lieu spécifié par le Client. L’installation est réalisée conformément aux exigences du fabricant et constitue une prestation indépendante et postérieure à la livraison du produit.

b. Le Client a l’obligation d’informer Reinert du lieu d’installation. Sans préjudice de mentions plus précises dans l’offre, l’installation sera réalisée de lundi à vendredi entre 8h et 16h. Toute intervention en dehors de ces horaires donnera lieu à des frais supplémentaires à charge du Client. Le Client a l’obligation d’assurer à la date et à l’heure de la livraison la présence physique d’une personne habilitée auprès du Client pour signer le bon d’installation. Pour toute installation de produits dont le prix d’acquisition dépasse 5000 euros hors taxes, une visite préalable du lieux d’installation par Reinert est obligatoire. Reinert se réserve le droit de demander au Client la réalisation de préparatifs nécessaires à l’installation. Le Client s’engage à ce que le lieu d’installation soit normalement accessible. Le Client a l’obligation de préparer le lieu d’installation afin de permettre une installation conforme à l’usage normale du produit vendu et notamment d’y prévoir les arrivées électriques et en eau, écoulements, ventilation et le respect des mesures réglementaires applicables le cas échéant. Si l’installation requiert l’intervention d’autres prestataires au préalable, le Client s’engage à informer Reinert au moins 15 jours ouvrables avant la date d’installation de la réalisation convenue. Tous frais pour Reinert liés à d’éventuelles difficultés ou impossibilité de livraison en raison d’inexécution par le Client de ce qui précède seront facturés au Client. Les défauts éventuels de la prestation d’installation doivent être contrôlés par le Client lors de l’installation. La signature du bon d’installation (ou le paiement du prix de l’installation) par le Client vaut réception sans réserves et le Client est définitivement forclos à soulever un défaut par rapport à l’installation en question.

5. SAV et Service Incendie

a. Reinert fournit un service d’entretien et de réparation sur les produits vendus et des produits similaires de tiers ainsi qu’un service de conception, vente, entretien et contrôle de conformité de systèmes de prévention contre l’incendie, conformément aux (i) normes légales et réglementaires applicables aux (ii) exigences du fabricant et (iii) aux dispositions de l’offre de Reinert sur le service en question et accepté par le Client.

b. Tous travaux non expressément prévus par l’offre nécessitent l’accord préalable du Client, à moins que ces travaux (i) ne soient un préalable nécessaire aux travaux contenus dans l’offre ou (ii) ne soient urgents ou (iii) ne dépassent pas de 20% le montant des travaux contenus dans l’offre ou (v) le Client n’est pas joignable et les travaux sont nécessaires au fonctionnement correct du produit. Le Client est tenu au paiement des travaux supplémentaires précités.

c. Si le Client demande un service d’entretien et/ou de réparation sans offre écrite préalable de Reinert, Reinert prestera - et le Client sera tenu au paiement de - l’ensemble des services, y inclus la vente de pièces, nécessaires au bon fonctionnement du produit ou du système en question. Reinert s’engage à informer le Client si un entretien et/ou réparation devient plus onéreux que le remplacement par un nouveau produit.

d. Une date ou délai d’achèvement contenus le cas échéant dans l’offre sont donnés à titre purement indicatif. L’expiration du délai indicatif ne vaut pas mise en demeure de finalisation des services et ne donne pas droit au Client de demander des dommages et intérêts, la résolution, la résiliation du contrat ou une diminution de prix.

e. Sans préjudice de mentions plus précises dans l’offre, les services seront prestés de lundi à vendredi entre 8h et 16h. Toute intervention en dehors de ces horaires donnera lieu à des frais supplémentaires à charge du Client. Le Client a l’obligation d’assurer à la date et à l’heure de l’intervention la présence physique d’une personne habilitée auprès du Client pour signer le bon d’intervention. Le Client s’engage à ce que le lieu d’intervention soit normalement accessible par les moyens de transport routiers usuels. Le Client a l’obligation d’informer Reinert de toute spécificité du lieu d’intervention nécessaire pour permettre à Reinert une intervention conforme aux usages. Tous frais pour Reinert liés à d’éventuelles difficultés ou impossibilité d’intervenir en raison d’inexécution par le Client de ce qui précède seront facturés au Client.

f. Pour toute demande de service d’entretien et/ou de réparation sur un produit ou un système non fourni et/ou entretenu préalablement par Reinert, les produits ou systèmes doivent être en parfait état de fonctionnement et d’entretien avant l’intervention de Reinert. Tous frais de remise en état préalables seront facturés au Client sur base du tarif horaire en vigueur au moment de la demande tel qu’affiché dans le local commercial de Reinert et disponible sur demande écrite à Reinert et des pièces au prix du jour.

g. Pour tout contrat à caractère successif, le Client s’engage à informer par écrit Reinert de toute modification des données des produits et/ou de la situation juridique du Client et/ou du lieu d’installation repris sur l’offre de Reinert acceptée par le Client. En l’absence de communication écrite de telles modifications par le Client, Reinert prestera le service en question sur tous les produits similaires et/ou systèmes connus par Reinert sur base du tarif horaire en vigueur au moment de la demande tel qu’affiché dans le local commercial de Reinert et disponible sur demande écrite à Reinert et des pièces au prix du jour.

h. Les défauts éventuels de la prestation de service doivent être contrôlés par le Client à la fin de l’intervention. La signature du bon d’intervention (ou le paiement du prix de la prestation) par le Client vaut réception sans réserves et le Client est définitivement forclos à soulever un défaut par rapport à la prestation.

6. Prix

a. Le prix des produits et services est affiché soit sur l’offre de Reinert soit dans le local commercial de Reinert. Le prix contenu dans une offre a la même durée de validité que l’offre.

b. Reinert se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix à tout moment en informant le Client par le biais de la facture dont le paiement vaut acceptation sans réserve de la modification par le Client.

c. Les prix sont des prix fixes, incluant toutes taxes applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Sauf mention écrite sur l’offre, les prix sont des prix net sans escompte, ni remise, rabais ristourne ou autre diminution de prix.

d. Le prix des produits appliqué par Reinert est basé sur le prix du fabricant du produit en question. Si le prix du fabricant change, le Client reconnaît que Reinert est en droit d’ajuster le prix contenu dans l’offre entre l’acceptation de l’offre par le Client et la livraison du produit ce qui ne donne pas droit au Client de demander des dommages et intérêts, la résolution, la résiliation du contrat ou une diminution de prix..

e. Pour tout contrat à caractère successif, le Client accepte que le prix est sujet à une [augmentation annuelle de 2% / à l’échelle mobile des salaires.

7. Paiement

a. Le paiement de tout produit vendu doit se faire soit au moment de l’enlèvement du produit dans le local commercial de Reinert soit lors de la livraison du produit sur base d’une facture adressée par Reinert au Client. Reinert est en droit de demander le prépayement intégral du produit vendu avant la livraison. Le paiement des services doit se faire après la prestation sur base d’une facture adressée par Reinert au Client. Reinert est en droit de demander le prépayement intégral du service avant sa prestation.

b. Reinert est en droit de demander un acompte au Client en relation avec toutes les Activités. En cas de défaut de paiement de la facture par le Client, l’acompte reste acquis à Reinert.

c. Toutes les factures sont payables intégralement à la réception, sans délai de paiement, à moins qu’un délai de paiement ne soit mentionné expressément sur la facture. Tous les paiements devront être réalisés en euros par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles sur le compte de Reinert dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture. Les paiements fait directement dans les locaux commerciaux de Reinert peuvent être faits en argent liquide ou par carte bancaire. Reinert est en droit de refuser discrétionnairement un paiement en argent liquide.

d. Le paiement de la facture par le Client vaut acceptation définitive par le Client de la facture, du contrat sous-jacent à la facture et de tous produits et/ou prestations contenues dans la facture. Toute réclamation en rapport avec les factures n’est valable que si elle est faite endéans les huit (8) jours suivant la date de la réception de la facture par le Client. Toute facture non contestée par le Client dans le délai précité sera réputée être irrévocablement acceptée par le Client.

e. Toutes factures, y compris celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, sont immédiatement exigibles en cas de non-paiement d’une facture antérieure. Reinert se réserve le droit, en cas de paiement tardif, de suspendre ou d’annuler la livraison de produits ou la prestation de services en cours (même si ces produits ou prestation de services ne sont pas concernées par le retard de paiement), et de récupérer les produits livrés mais non encore payés, et ce sans préjudice de tous ses autres droits, y compris celui de réclamer des dommages et intérêts.

f. Toute somme due par le Client et demeurée impayée portera de plein droit intérêt, à partir de son exigibilité, tout mois entamé étant réputé complet, au taux visé dans la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Sauf mention expresse contraire par Reinert, tout paiement effectué par ou pour le Client à Reinert sera d’abord imputé sur les intérêts, avant de l’être sur le principal.

g. En outre, après mise en demeure adressée par courrier recommandé au Client, le montant dû mentionné ci-dessus sera automatiquement majoré de 5 pour cent (5%) avec un minimum de cinquante euros, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires pour les frais administratifs et autres frais de recouvrement, et ce sans préjudice du droit de Reinert de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si son préjudice est plus élevé.

h. Les paiements ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une compensation en faveur du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable de Reinert qui a la faculté de compenser les sommes dont le Client lui est redevable avec les sommes dont Reinert est redevable vis-à-vis du Client.

i. Reinert se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, intérêt et frais. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le Client ne peut utiliser, les produits vendus, les incorporer, transformer, donner en gage ou les utiliser comme sûreté, au sens le plus large du terme. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué et perçu par Reinert, les produits vendus ne font pas partie du patrimoine du débiteur et ne subissent pas les règles du concours en cas de procédure collective sur le patrimoine du Client. En cas de revente des produits impayés qui ne peut intervenir qu’avec l’autorisation préalable de Reinert, les sommes perçues lors de celle-ci devront d’abord être utilisées pour désintéresser Reinert. Reinert se réserve le droit de réclamer la restitution des produits livrés en cas de défaut ou de retard de paiement. Tous les frais liés à la récupération de ces biens seront à la charge du Client.

8. Droit de retour

a. Le retour de produits vendus n’est admis que pour les produits en relation avec la réparation et l’entretien automobile ayant un prix par pièce inférieur à 750 euros hors taxes et est, en outre, sujet à l’acceptation discrétionnaire de Reinert. Il appartient au Client de solliciter par écrit préalablement à la conclusion de la Vente la faculté de retour des produits laquelle peut être acceptée ou refusée discrétionnairement par Reinert.

b. Afin de bénéficier au droit de retour conformément au présent article, le produit doit se trouver dans son état d’origine, sans utilisation ou transformation et dans son emballage d’origine non altéré. Le droit au retour s’applique pendant une durée de trente jours calendrier suivant la date de livraison. Tout dépassement de ce délai implique la forclusion définitive du droit au retour.

c. En cas d’exercice valable de son droit de retour, le Client aura droit à une note de crédit en sa faveur à hauteur de (i) 100% du prix de vente du produit, déduction faite de toute remise, rabais, ristourne éventuellement consentie, si le retour à lieu endéans les sept jours de la livraison du produit et (ii) de 75% du prix de vente du produit, déduction faite de toute remise, rabais, ristourne éventuellement consentie, si le retour à lieu entre le huitième et le trentième jour suivant la livraison du produit. Un remboursement par Reinert du produit valablement retourné est exclu, sauf erreur de conseil avérée de Reinert, la charge de la preuve restant avec le Client. L’émission de la note de crédit (ou le remboursement le cas échéant) requièrent le retour la délivrance préalable du produit concerné dans les locaux de Reinert, aux frais du Client.

9. Durée, renouvellement tacite

a. Sans préjudice de dispositions divergentes dans l’offre, tous les contrats successifs sont conclus pour une durée déterminée initiale d’un an à partir l’acceptation écrite de l’offre par le Client, renouvelable d’année en année par tacite reconduction à moins que le Client ou Reinert ne résilie unilatéralement le contrat par lettre recommandée avec un préavis d’au moins trois mois avant l’échéance du prochain terme.

b. L’ouverture d’une procédure collective en relation avec le Client entraine de plein droit résiliation du contrat avec effet à la date d’ouverture. Toutes sommes dues par le Client à Reinert à la date de résiliation deviennent immédiatement exigibles. Les produits livrés mais non payés doivent être restitués sans délai à Reinert.

10. Garanties - Responsabilité

a. En relation avec la Vente, le Client bénéfice de la garantie légale des vices cachés conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil. Tout vice caché doit être invoqué par le Client endéans un délai d’un mois suivant la livraison. Le Client autre qu’un consommateur au sens de la législation luxembourgeoise est présumé déceler un quelconque vice caché lors de la livraison. Si la garantie pour vices cachés est mise en œuvre, le Client a le choix entre la réparation du produit vicié et le remplacement du produit vicié, à l’exclusion de la résolution de la vente.

b. En fonction du produit vendu, le Client peut bénéficier d’une garantie conventionnelle additionnelle en relation avec un produit, régie par une convention ou des termes et conditions séparés.

c. Toute garantie (légale ou conventionnelle) est exclue en toutes hypothèses lorsque : (i) le Client ne déclare pas les défauts et/ou vices dès leur apparition à Reinert et continue à utiliser le produit en défaut ; (ii) le Client a réparé ou remplacé lui-même des pièces du produit défectueux et / ou vicié, sauf extrême urgence dûment motivée ; (iii) les travaux de réparation du produit ont été effectués par un prestataire autre que Reinert sans accord préalable de Reinert, sauf extrême urgence dûment motivée. L’usure normale du produit est toujours exclu de garantie.

d. En relation avec l’Installation, le SAV et le Service Incendie, Reinert s’efforce, dans les limites d’une obligation de moyens, de prester les services dans le meilleur intérêt du Client. L’entretien régulier et l’usage conforme des produits et systèmes reste à charge du Client. Il en est de même du respect des normes de sécurité en matière de systèmes de prévention contre l’incendie. Reinert ne saura être tenu d’un quelconque dommage lié directement ou indirectement au manquement à une de ces obligations par le Client.

e. La responsabilité de Reinert est limitée aux dommages directs résultant d’une faute lourde avérée ou d’un dol. Reinert n’est pas responsable des dommages corporels causés au Client ou à des tiers, ni pour d’éventuelles pertes financières ou manques à gagner, ni pour des frais quelconques subis par le Client.

f. Sauf faute lourde ou dol, le dommage indemnisable par Reinert en relation avec un produit ou un service est limité au prix payé par le Client à Reinert pour le produit ou service en cause.

g. Le Client accepte, en relation avec toutes les Activités, que Reinert ne peut être tenu responsable des conséquences, en particulier l’inexécution de ses obligations contractuelles, résultant d’un cas de force majeur, tels que notamment des grèves, émeutes, faits du prince, révolutions, catastrophes naturelles, mesures prises par des autorités, conséquences résultant de modifications apportées aux lois ou règlements et tout événement imprévisible ou anormal échappant au contrôle de Reinert.

11. Client consommateur

a. Le présent article 11 s’applique exclusivement aux clients qui qualifient de consommateur au sens du droit luxembourgeois (le « Client-Consommateur »).

b. Les articles [3c], [5d], [7d], [7h] et [8] des Conditions Générales ne sont pas applicables au Client-Consommateur.

c. Dans les hypothèses prévues aux articles [2c], [6b] et [6d] et [12c] des Conditions Générales où Reinert est en droit d’appliquer unilatéralement une modification à l’offre après acceptation de celle-ci-par le Client ou aux présentes Conditions Générales, le Client-Consommateur a le droit de s’y opposer en résiliant la relation d’affaires avec Reinert avec effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutes sommes pour prestations effectués ou produits vendus restent dues. A défaut de réception d’une telle lettre de résiliation dans les trente (30) jours calendrier de l'expédition par Reinert de l’avis de modification en question, la modification étant réputée acceptée par le Client-Consommateur et Reinert enverra une facture au Client Consommateur, que celui-ci s’engage à payer conformément aux conditions mentionnées sur ladite facture.

d. Sans préjudice de l’article 10 des Conditions Générales, le Client-Consommateur dispose de la garantie de conformité en relation avec les produits vendus conformément à l’article 212-1 du Code de la Consommation.

e. Pour tout contrat à distance sur des biens meubles corporels, le Client-Consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 222-9 et s. du Code de la Consommation.

La demande de rétraction doit être soumise en remplissant le formulaire ci-dessous. Ce formulaire peut être renvoyé en ligne à l’adresse suivante : info[at]reinert.lu ou par voie postale avec accusé de réception au siège social de Reinert (L-3364 Leudelange, 6 rue du Château d’Eau).

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je soussigné ………………………………………………… [Nom, Prénom], vous notifier par la présente ma rétractation portant sur le(s) Produit(s) suivants :

Nom :……………………………………………………..………Référence :…………………

Nom :……………………………………………………………..Référence :…………………

Commandé(s) le …/…/…… Reçu(s) le …/…/……

N° de commande : …………………………………

N° client :…………………………………………...

Adresse : ……………………………………………………………………

Date et signature :

****

En cas de rétractation, Reinert rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le même moyen de paiement sera utilisé que celui choisi par le Client lors de la commande initiale sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

Reinert peut différer le remboursement jusqu’à la réception du (des) produits(s) ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du (des) produits(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) Produits et sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produits(s) résultant de manipulations.

12. Divers

a. Toute communication entre Reinert et le Client en relation avec les Activités et les présentes Conditions Générales se fait exclusivement par écrit, à l’exclusion des réseaux sociaux.

b. Reinert est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations sous les présentes Conditions Générales.

c. Reinert se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales et/ou d’y ajouter de nouvelles stipulations. Si Reinert entend modifier les Conditions Générales et/ou y ajouter de nouvelles dispositions, elle en informera le Client en lui indiquant les clauses qu'il entend modifier ou ajouter ainsi que la teneur de ces modifications ou ajouts et fera une publication des modifications sur son site internet. Les modifications ou ajouts envisagés pourront également se faire au moyen d’un document séparé qui fera alors partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les modifications ou ajouts aux présentes Conditions Générales et les documents séparés y relatifs sont réputés acceptés si Reinert ne reçoit pas d'opposition écrite de la part du Client dans les trente (30) jours calendrier de la publication sur le site internet de Reinert .

d. Toute action à l’encontre de Reinert se prescrit dans un délai de deux (2) ans. Le Client et Reinert conviennent expressément que, nonobstant les dispositions de l’article 1341 du Code civil, Reinert peut, chaque fois que cela est nécessaire ou utile, prouver ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale tel que par témoignage ou par serment.

e. Le défaut ou le retard de Reinert à se prévaloir d'un droit ou d'un recours découlant des présentes Conditions Générales ne peut en aucun cas être considéré ou interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, et une absence d'exercice ou l'exercice partiel de tout droit ou recours n'empêchera pas son exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit ou recours dont Reinert pourrait se prévaloir en vertu des présentes Conditions Générales. Toute renonciation devra être écrite et signée par la Partie ayant renoncé à son droit ou par ses représentants dûment mandatés.

f. Les relations juridiques entre le Client et Reinert et en particulier les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois. Tout litige en relation avec l’interprétation ou les obligations découlant des présentes Conditions Générales et tout autre litige y relatif survenant entre le Client et Reinert sont de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

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